1. Application

Les conditions générales de vente sont applicables pour les commandes passées en ligne par le panier du site internet www.moinat.com.

2. Informations du client

Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes lors de sa commande.

3. Prix

Tous les prix affichés sur www.moinat.com sont comprennent la TVA locale et les frais de livraison pour les pays de destination suivants : Suisse, Allemagne, France, Belgique, Autriche, Angleterre, Espagne et Italie. Pour les autres pays de destination, les prix s’entendent hors TVA et hors frais de livraison. Les prix des articles proposés sur Moinat.net sont définis en francs suisses (CHF). Le site identifie le pays du visiteur et affiche automatiquement le prix dans la monnaie locale (franc suisse, euro, dollars ou livres sterling). Les prix affichés peuvent varier suivant le pays défini (automatiquement ou manuellement) dans les réglages du site. En cas d’erreur de calcul du prix affiché, le prix en francs suisse fait foi.

4. Livraison

La livraison est offerte pour les pays de destination suivants : Suisse, Allemagne, France, Belgique, Autriche, Angleterre, Espagne, Italie. Pour les autres pays de destination, les frais de livraison les plus avantageux pour le client seront proposés. Dans ce cas et si cette offre ne convient pas au client, il garde la possibilité d’annuler sa commande. La Livraison gratuite correspond à une livraison en carton ou sur palette, sans déballage ni montage.

5. Offres spéciales et promotions

Les remises et offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Aucune réclamation sur le prix n’est acceptée pour toute commande passée juste avant ou juste après une période de promotions.

6. Offres

La représentation des produits sur Moinat.net est sans engagement. Suite à la commande envoyée par le client, par le site internet Moinat.net, le client reçoit une confirmation l’informant que Charles-Emile Moinat & Fils SA a bien reçu sa commande. Cette confirmation par Charles-Emile Moinat & Fils SA ne constitue pas une acceptation de l’offre. Charles-Emile Moinat & Fils SA se réserve le droit de rejeter la demande sans mention des raisons motivant sa décision. Un contrat d’achat légalement contraignant ne voit le jour qu’avec l’envoi de la confirmation de commande par Charles-Emile Moinat & Fils SA. Sauf indications contraires dans le descriptif de l'article, l'article livré correspond à la photo et au descriptif affiché sur le site, sous réserve de légères variations possibles de teintes dues à la qualité des photos, ou d'une éventuelle erreur dans la description.

7. Paiement

Le client peut régler son achat au moyen des modes de paiement indiqués sur le site Moinat.net lors de la commande. Le prix d’achat et les éventuels frais d’envoi sont débités une fois la commande contrôlée manuellement par Charles-Emile Moinat & Fils SA. Si un délai de livraison est indiqué, il court dès la réception du paiement par Charles-Emile Moinat & Fils SA.
Les articles commandés sont réservés dès réception du paiement.

8. Garantie

Toute réclamation doit être effectuée dans les 10 jours suivant la réception de l'article concerné. Sont exclus de la garantie, les dégâts dus à une utilisation inadaptée.

9. Droit de retour

Le client a un droit de retour dans le cas où il respecte les conditions suivantes : Dans les 10 jours à réception de l'article concerné. L'article doit être retourné avec son emballage, excepté les livraisons en vrac. Les frais d'envoi et de paiement (min. 10% du montant facturé à la commande) ainsi que les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Ce droit de retour n'est pas applicable lors de commande d'articles bénéficiant de conditions spéciales.

10. For juridique

En cas de dommage ou de réclamation, Charles-Emile Moinat & Fils SA et le client s'engagent à rechercher premièrement le contact direct, puis à épuiser toutes les autres possibilités de conciliation/médiation avant de saisir un tribunal. Le droit suisse est applicable.

Charles-Emile Moinat & Fils SA – Rolle, le 1.1.2012
 

 

La participation à la vente implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions :
 

1. 1. La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie.
       
   2. Le visiteur est invité à laisser, pendant les jours d'exposition, un ordre d'achat signé dans une urne scellée qui sera ouverte et dépouillée à l'issue de l'exposition.
       
   3. Les ordres transmis par fax ou par courrier sont également acceptés.
       
   4. L'objet sera adjugé à la personne qui aura proposé l'offre la plus élevée. Toutefois, le prix de vente retenu sera établi sur la base de l'offre immédiatement inférieure majorée de 10%.
       

Exemple :
Votre offre : CHF 1'000.-
Offre immédiatement inférieure : CHF 700.-
Lot adjugé à CHF 770.- (700 + 10% = 770)

Paliers :
Entre CHF 10.- et 490.-, les paliers d'enchères minimaux sont de CHF 10.-
Entre CHF 500.- et 950.-, les paliers d'enchères minimaux sont de CHF 50.-
Au-delà de CHF 1'000.-, les paliers d'enchères minimaux sont de CHF 100.-
En cas d'offre non-conforme aux paliers ci-dessus, le vendeur arrondira au palier d'enchère inférieur.
En cas d'ordres identiques, l'offre prise en compte sera choisie de manière aléatoire.
 

1. L'acheteur paie une commission de 20% en sus du prix d'adjudication. La TVA de 8% en sus est calculée sur le total (prix adjugé + commission)
    
2. Le catalogue est composé avec soin afin que les indications portées soient correctes. Toutefois, toute description contenue dans le catalogue n'est que l'expression d'une opinion, sans autre engagement.
    
3. L'exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l'état ou de l'authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois le dépouillement de l'urne effectué. Aucune mention sur l'état des objets (dégâts, accidents, manques) ne sera faite dans ce catalogue.
    
4. Les profits et risques passent à l'acheteur dès l'attribution des lots. Il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'après paiement intégral effectué.
    
5. Le paiement est dû immédiatement après la vente, en francs suisses, comptant ou par virement bancaire. L'acheteur recevra sa facture par courrier ou par email.
    
6. Le dépouillement des urnes se fera à la date indiquée sur le catalogue (page 1).
    
7. Les lots doivent être enlevés au frais de l'acheteur dans les 10 jours à compter du dernier jour de la vente. Les objets qui n'auront pas été retirés dans ce délai seront transportés sans autre notification dans un garde-meuble aux frais et aux risques de l'acheteur. Un montant de CHF 30.- par lot et par semaine sera facturé, ainsi qu'un montant fixe de CHF 100.- de frais administratifs.
    
8. Tout litige relatif à la vente est soumis à l'application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, cela quel que soit le domicile des parties.
    

 

 

Application

Les conditions générales de vente sont applicables pour les commandes passées en ligne par le panier du site internet www.moinat.com.

 

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.
Prestations et Services : Charles-Emile Moinat & Fils SA met à disposition des Clients via son site www.moinat.com :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site du Client, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé " Information (s) " qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par Charles-Emile Moinat & Fils SA pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : " Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes " données à caractère personnel ", " personne concernée ", " sous-traitant " et " données sensibles " ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.moinat.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Charles-Emile Moinat & Fils SA, Grand-rue 94 1180 Rolle. N° de TVA : CHE-183.082.438
Responsable publication : Charles-Emile Moinat & Fils SA - +41 (0)21 825 48 00
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : SwissCenter SA - Av. Gratta-Paille 2 1018 Lausanne 0840 888 888

 

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site www.moinat.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.moinat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Charles-Emile Moinat & Fils SA, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site web www.moinat.com est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site internet www.moinat.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Charles-Emile Moinat & Fils SA s'efforce de fournir sur le site www.moinat.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.moinat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.moinat.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site www.moinat.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire suisse. L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Charles-Emile Moinat & Fils SA et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Charles-Emile Moinat & Fils SA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Charles-Emile Moinat & Fils SA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Charles-Emile Moinat & Fils SA agit en tant qu'éditeur du site www.moinat.com et  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

Charles-Emile Moinat & Fils SA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet www.moinat.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Charles-Emile Moinat & Fils SA ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.moinat.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Charles-Emile Moinat & Fils SA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Charles-Emile Moinat & Fils SA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7 Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Charles-Emile Moinat & Fils SA.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, Charles-Emile Moinat & Fils SA s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Charles-Emile Moinat & Fils SA traite des Données Personnelles, Charles-Emile Moinat & Fils SA prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Charles-Emile Moinat & Fils SA les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

Charles-Emile Moinat & Fils SA est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site www.moinat.com et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  
  
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé).
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation.
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur moinat.com: adresse email
• pour mener des campagnes de communication (mail, courrier) : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale.

Charles-Emile Moinat & Fils SA ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

 

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.moinat.com disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  
  
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Charles-Emile Moinat & Fils SA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné

Dès que Charles-Emile Moinat & Fils SA a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, Charles-Emile Moinat & Fils SA s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment Charles-Emile Moinat & Fils SA utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter Charles-Emile Moinat & Fils SA par écrit à l'adresse suivante :

Charles-Emile Moinat & Fils SA, Grand-rue 94 1180 Rolle, Suisse.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que Charles-Emile Moinat & Fils SA corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Charles-Emile Moinat & Fils SA par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

 

7.4 Non-communication des données personnelles

Charles-Emile Moinat & Fils SA s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme " non adéquat " par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Charles-Emile Moinat & Fils SA reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Charles-Emile Moinat & Fils SA s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Charles-Emile Moinat & Fils SA, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Charles-Emile Moinat & Fils SA ne collecte aucune " données sensibles ".

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Charles-Emile Moinat & Fils SA et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de www.moinat.com sont principalement les agents de notre service client.

 

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.moinat.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service :

Pour les utilisateurs effectuant une commande d'article(s) :
Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email, Téléphone.

Pour les utilisateurs nous contactant via le formulaire de contact au sujet d'un article, demande d'expertise, ou tout autre question ou remarque :
Nom, Prénom, Email, Téléphone.

Charles-Emile Moinat & Fils SA collecte en outre des informations qui permettent d'améliorer l'expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Choix de la langue, du pays et de la monnaie de préférence.

Nous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi.

 

8. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.moinat.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.moinat.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.moinat.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Charles-Emile Moinat & Fils SA utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Charles-Emile Moinat & Fils SA prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes " cookies " et balises (“tags”) internet

Le site www.moinat.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Charles-Emile Moinat & Fils SA. Cependant, Charles-Emile Moinat & Fils SA n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

9.1. " COOKIES "

Un " cookie " est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après " Cookies "). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.

Charles-Emile Moinat & Fils SA est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Charles-Emile Moinat & Fils SA d'améliorer le contenu du Site, de la navigation de l'Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Charles-Emile Moinat & Fils SA informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l'Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Charles-Emile Moinat & Fils SA ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Charles-Emile Moinat & Fils SA décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Charles-Emile Moinat & Fils SA, résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour Charles-Emile Moinat & Fils SA d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l'Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

à tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Charles-Emile Moinat & Fils SA pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de Charles-Emile Moinat & Fils SA ou dans son application mobile et si l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l'application mobile de Charles-Emile Moinat & Fils SA, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu'à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l'application mobile de Charles-Emile Moinat & Fils SA. à tout moment, l'Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Charles-Emile Moinat & Fils SA dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Charles-Emile Moinat & Fils SA peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées " tags ", ou balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d'accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à Charles-Emile Moinat & Fils SA d'évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation de ce Site par l'Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d'autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l'activité du Site à l'attention de Charles-Emile Moinat & Fils SA, et fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de celui-ci et d'Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.moinat.com est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Suisse.

 

Les mentions légales sont directement offertes par Générateur de mentions légales du site internet ORSON.IO.